Une proposition de loi pour définir le courriel professionnel

Si la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004) distingue la communication au public par voie électronique de la correspondance privée, elle ne définit pas le "courriel public". Pour sa part, la jurisprudence a fait émerger la notion de "courriel professionnel", non soumis au secret des correspondances, mais n'a pas permis de clarifier de manière pleinement satisfaisante et indiscutable ce qui distingue les courriels professionnels de la correspondance privée. Pour lever ces ambiguïtés, le sénateur PS du Finistère François Marc, et plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel et précisant que ce dernier n'est pas soumis au secret de la correspondance privée. Le texte, pour s'inspirer de la définition retenue par la CNIL, tend néanmoins à être plus protecteur du secret de la correspondance en maintenant la présomption du caractère privatif des messages envoyés. Il vise toutefois la reconnaissance d'un caractère professionnel aux messages dont le titre - ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé - est relatif au fonctionnement, à l'organisation ou aux activités de l'organisme qui emploie l'expéditeur ou le destinataire du courrier électronique. Il prévoit, d'une part, l'information obligatoire des salariés par l'employeur de l'entrée en vigueur de cette loi, afin de garantir pleinement le secret de leur correspondance privée et, d'autre part, qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la loi.

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